Contrat et délai de rétractation : les modalités

Lors d'une transaction, le professionnel-acheteur doit rédiger un contrat de rachat comportant un bordereau détachable de rétractation du consommateur-vendeur.

Déclaration annuelle d'achat au détail : la liste des vendeurs

Télé-déclaration obligatoire auprès des impôts de Nevers, avant le 31 janvier de chaque année, des vendeurs particuliers et professionnels ainsi que le total des montants des transactions.

Déclaration TRACFIN : la suspicion de transaction frauduleuse

Lors d'une suspicion de transaction frauduleuse, l'acheteur doit réaliser une déclaration auprès de la cellule TracFin.

Méthode de calcul de la TMP : sur le montant NET

Confirmation de la méthode de calcul de la TMP par le service des impôts suite à la demande de rescrit par Diffusion Technologie Innovante.

Taxe sur les métaux précieux : les taux qui s'appliquent

Taux de la taxe égale à un pourcentage du prix de cession, supportée par l'acquéreur si celui-ci est assujetti à la TVA établi en France.

Paiement en espèces : les achats et les ventes

Le paiement en espèces lors d'un achat de métal précieux est interdit, seuls les paiements par chèque ou virement sont autorisés. Lors d'une vente, le paiement en espèces est limité à 1.000 euros.

Livre de Police : tenue d'un registre informatisé

En tant que professionnel vous devez veiller à la bonne tenue du registre dit "livre de police" coté et paraphé qui peut être établi au moyen d'un logiciel.

Commerce des métaux précieux : les obligations à respecter

Dans le cadre de votre activité, en tant que professionnel de l'achat d'or ou de la bijouterie, vous êtes soumis à des obligations afin de garantir les métaux précieux ainsi que leur provenance.

La loi en vigueur : le domaine d'activité du rachat d'or est soumis à de nombreuses contraintes législatives.

N'hésitez pas à nous contacter au 04 94 84 77 18 si vous souhaitez de plus amples informations.

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